J.O. 160 du 12 juillet 2007
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Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
NOR : MTSS0758030A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret no 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
Arrêtent :
Article 1
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 12 327 pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
Ce montant est majoré de 1 233 par enfant.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi